Infractions au droit alimentaire : les procédures pénales hors prétoire se multiplient
Les infractions pénales sont de plus en plus nombreuses à être sanctionnées hors des salles d’audiences, et le domaine agroalimentaire ne déroge pas à cette tendance. Lorsque les conditions de leur mise en œuvre sont réunies, les délits de pratiques commerciales trompeuses, tromperie ou falsification, ou encore les contraventions de non-conformité font, en effet, fréquemment l’objet de transactions pénales, compositions pénales ou, si l’action publique a été mise en mouvement, de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le préalable à ces procédures étant la reconnaissance de sa faute par le mis en cause, le débat judiciaire se concentre, donc, sur la sanction, contribuant ainsi au désengorgement des tribunaux et permettant, du même coup, d’épargner aux opérateurs, des procès longs, coûteux et publics.
L’enquête pénale dont peut faire l’objet une entreprise, est souvent révélée à son dirigeant (ou à son responsable pénal sur délégation) plusieurs mois après les premiers contrôles, lors de sa convocation pour être auditionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Menée sous le régime de l’audition libre, cet acte d’enquête peut consigner la reconnaissance de l’infraction et clôture souvent l’enquête pénale. Une fois achevé, le dossier est transmis au Parquet compétent, qui devra apprécier les suites à donner.