Commerce
L’accord de commerce avec Singapour ne peut pas être conclu par la seule UE selon la CJUE
L’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’UE seule, estime la Cour de justice de l’UE (CJUE). Cette décision – contraignante – reconnaît donc l’implication et l’accord nécessaire des 38 Parlements nationaux et régionaux des États membres de l’UE pour que l’accord UE/Singapour puisse entrer en vigueur.
Le 20 septembre 2013, l’UE et Singapour ont paraphé le texte d’un accord de libre-échange mais la Commission européenne a tenu à saisir la Cour de justice de l’UE d’une demande d’avis pour déterminer si l’UE dispose de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l’accord envisagé. La Commission et le Parlement soutiennent que tel est le cas. Le Conseil et les gouvernements de tous les États membres qui ont soumis des observations devant la Cour affirment l'inverse.