Les désaccords sur le statut juridique du Nutri-Score persistent
Bien que la mise en place du Nutri-Score français ait été acceptée par la Commission européenne, la question de son statut juridique fait l’objet d’un désaccord entre celle-ci et les autorités françaises. La Commission considère, en effet, que celui-ci doit être considéré à la fois comme une information volontaire au sens du règlement n°1169/2011 (« dit règlement INCO » (1)), et comme une allégation nutritionnelle, lorsque le produit obtient une note « verte » (c’est-à-dire A ou B), tandis que la France considère que le Nutri-Score relèverait, uniquement, de l’article 35 du règlement.
Le Nutri-Score, une forme forme complémentaire de présentation au sens de l’article 35 ?
Le règlement INCO a rendu obligatoire l’indication d’une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées, sous la forme d’un tableau, mais son article 35 permet de répéter les informations prévues par la déclaration nutritionnelle – à savoir, la valeur énergétique et les quantités de nutriments – en les exprimant sous d’autres formes, comme des graphiques ou des symboles.