Contrôles officiels des aliments
Les Quinze refusent les propositions de sanctions de Bruxelles
Réunis en Conseil, le 17 novembre, les ministres de l’Agriculture des Quinze ont, presque à l’unanimité, affiché leur refus de voir Bruxelles imposer des sanctions pénales en cas d’entorse grave constatée à l’occasion des contrôles officiels. Les États membres veulent rester maîtres des législations nationales sur ce point. Ils s’exprimaient à l’occasion d’un débat sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne, relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
Le projet de règlement sur les contrôles officiels achoppe, devant le Conseil Agricole, sur deux de ses dispositions majeures. D’une part, Bruxelles entend imposer aux États membres qu’ils fixent des sanctions pénales à l’encontre de certaines infractions graves à la législation alimentaire comme l’utilisation d’additifs interdits ou la transformation de viandes qui n’ont pas été soumises aux contrôles officiels.