Sécurité alimentaire
Vers un renforcement des contrôles
Les propositions rendues publiques cette semaine par le Commissaire Byrne prévoient pour la Commission la possibilité d’imposer aux Etats négligents des restrictions aux échanges commerciaux, et même des interdictions de commercialiser des produits.
Jusqu’à présent la Commission ne pouvait prononcer des interdictions d’exporter qu’à partir du moment où des produits pollués ou dangereux pour la santé arrivaient sur le marché. A l’avenir, un Etat pourrait encourir ces sanctions dès lors que la Commission lui prouve que sa législation et l’organisation de son contrôle alimentaire sont déficients et constituent un danger pour le consommateur. Il fallait ce nouvel " instrument " pour faire appliquer le droit communautaire concernant l’alimentation humaine et animale.