Concurrence : un État ne peut pas réglementer les prix et les volumes d’un produit agricole
Réglementer les prix de certains produits agricoles et obliger les distributeurs à proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits est contraire au règlement OCM de la Pac, conclut la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 12 septembre. Elle se prononce sur le cas d’un règlement mis en place par la Hongrie pour lutter contre l’inflation au moment suite à la pandémie de Covid-19.
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