Aides d’État : Bruxelles va autoriser les ONG à contester certaines décisions

La Commission européenne a lancé, le 7 février, une consultation publique (jusqu’au 21 mars 2025) sur son projet de règlement permettant au public – notamment les ONG – de demander à la Commission de réexaminer certaines décisions en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles sont contraires au droit de l’UE en matière d’environnement. Le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a, en effet, estimé, dans un avis réce