Contentieux
Bruxelles condamné pour une procédure d’autorisation d’OGM trop nonchalante
La Cour de justice de l’UE estime, dans un arrêt du 26 septembre, que la Commission a volontairement omis de soumettre au Conseil une proposition de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié (le 1507 de Pioneer). La Commission européenne ne peut pas abuser des procédures bureaucratiques pour retarder l’autorisation d’un OGM, conclut la Cour.
Dans un arrêt du 26 septembre, la Cour de justice de l’UE estime que la Commission européenne aurait dû transmettre au Conseil une demande de mise en culture du maïs 1507 de Pioneer.