CVO
Bruxelles enquête sur le financement en France d’actions pour l’horticulture
La Commission européenne a a annoncé le 11 janvier l’ouverture d’une enquête formelle sur les contributions « volontaires obligatoires » versées en France par les professionnels pour le financement d’actions d’intérêt général menées par l’Association pour la valorisation des produits et des secteurs de l’horticulture et du paysage (Val’Hor). Elle a en effet des doutes au sujet de la compatibilité de ce dispositif avec les règles de l’UE sur les aides d’Etat. La procédure d’enquête porte sur la période 2005 à aujourd’hui.
Bénéficiant au secteur de l’horticulture, les mesures financées par le dispositif français qui fait objet de l’enquête de la Commission européenne peuvent être classées dans les quatre catégories suivantes : publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d’intérêt général. Ces actions sont menées par l’interprofession Val’Hor et financées par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVO) des membres du secteur.