Droit à paiement : les futures règles du jeu

Dominique Bussereau a présenté, lors de la réunion du Conseil supérieur d’orientation du 28 juin, le cadre retenu pour la mise en œuvre de la réforme de la Pac. Il s’agissait surtout de définir les règles d’attribution des DPU (droits au paiement unique). Tout est bouclé, ou presque… Ces attributions reposent déjà sur la responsabilité des agriculteurs eux-mêmes puisque tous les transferts de foncier entre le 1er janvier 2000 et 15 mai 2006 et ils sont nombreux, doivent faire l’objet de la signature d’une clause contractuelle privée rétroactive de cession de DPU. Les cédants et les repreneurs sont condamnés à s’entendre pour ne pas faire gripper le système. Pour cela, le ministère de l’Agriculture a mis en place différentes mesures incitant fortement les agriculteurs à faire suivre les DPU avec les terres. Mais dans ces clauses, il n’est pas question d’argent... alors que ces DPU sont marchands. Pour que le système fonctionne bien, il faut alimenter la réserve pour redistributier des droits aux exploitations jugées prioritaires. La constitution de cette réserve est un sujet polémique, particulièrement entre les agriculteurs en productions traditionnelles aidées, installés depuis longtemps, plutôt dans un esprit d’agrandissement, et les agriculteurs nouvellement installés ou sur des productions non aidées jusqu’alors, qui espèrent un soupçon de mutualisation des aides par le biais de cette fameuse réserve. Si l’ensemble des mesures de la Pac tardent à être officiellement annoncées, c’est parce que le débat est encore intense au sein de la profession. Et les agriculteurs, eux, attendent encore...