Agrafil du 16 février 2023
La Commission européenne a adressé le 15 février un avis motivé (seconde étape de sa procédure d’infraction) à la France pour défaut de mise en œuvre complète de la législation européenne sur la qualité de l'eau potable qui dans certaines zones contient encore des quantités excessives de nitrates. Bruxelles qui avait envoyé en octobre 2020 une lettre de mise en demeure à la France admet «des mesures adéquates ont été prises pour certaines unités de distribution d'eau potable» mais estime que «l...
Face au risque de contamination des eaux souterraines par des produits de dégradation du S-métolachlore, l’Anses annonce dans un communiqué du 15 février qu’elle « engage une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques » contenant cette substance herbicide. L’avis de l’agence, issu d’une saisine des ministères de l’Agriculture et de la Santé, se base sur «un ensemble de neuf combinaisons standards de données météorologiques, pédologiques et culturales» utilisées...
Après avoir été renouvelé une première fois en novembre pour 120 jours, «l’accord d’Istanbul sur les exportations de céréales ukrainiennes en mer Noire (conclu le 22 juillet dans le contexte de la guerre en Ukraine, NDLR) doit être une nouvelle fois reconduit le 18 mars mais la situation est légèrement plus difficile en ce moment» a reconnu le 15 février le chef des affaires humanitaires de l’ONU, Martin Griffiths. Tout en espérant que les parties russes et ukrainiennes arrivent à s’entendre...
Une proposition de loi (PPL) «pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France» a été déposée au Sénat, le 14 février, par les sénateurs Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), Pierre Louault (Union centriste, Indre-et-Loire) et Serge Mérillou (Socialiste, écologiste et républicain, Dordogne). Il s’inscrit dans la continuité du rapport remis en novembre par les trois parlementaires. Parmi les mesures les plus marquantes, les sénateurs proposent la création d’un «haut-commissaire à la...
Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) du député Descrozaille sur les relations commerciales, les sénateurs ont prolongé, le 15 février, l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10% (SRP+10) pendant deux ans. Ce dispositif, voté pour trois ans à l’Assemblée, avait été suspendu dans le texte voté en commission des Affaires économiques la semaine précédente. En séance, la rapporteure du texte Anne-Catherine Loisier a maintenu que le SRP+10 était «un chèque en blanc à...