Agrafil du 2 janvier 2023
Dans un décret paru le 31 décembre, le ministère de l'Agriculture a fait paraître les règles transversales des conditions d'accès aux aides Pac pour la campagne 2023, qui marque le début d'une nouvelle programmation qui doit courir jusqu'en 2027. Le texte pose d'abord les nouvelles définitions liées au versement des aides: agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur (voir notre article), activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Il fixe ensuite le cadre général...
Le décret sur les conditions et modalités permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’une subvention à l’assurance récolte (MRC) et de percevoir une indemnisation publique pour pertes catastrophiques est paru le 30 décembre au Journal officiel. Il apporte des précisions sur le système indiciel utilisé pour évaluer les pertes fourragères. Les fournisseurs d’indices souhaitant que leur indice puisse être utilisé par les entreprises d’assurance, dans le cadre de la MRC subventionnée...
Le décret qui devait préciser la mise en œuvre du réseau d’interlocuteurs agréés (guichet unique), en même temps que d’autres modalités de l’assurance récolte (voir par ailleurs), est paru le 30 décembre au Journal officiel. Plusieurs zones d’ombre subsistent, étant donné le report de la mise en œuvre du guichet unique annoncée le 19 décembre par le ministère de l’Agriculture. Sans surprise, la date butoir du 31 mars 2023 pour déclarer son interlocuteur agréé sur une «plateforme» développée par...
Un décret, paru le 29 décembre au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les Safer peuvent obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole, dans le cadre de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Concernant les données nominatives du casier viticole informatisé, il s’agit de celles issues du «relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles» concernés, d’après le texte...
Des groupes européens (Beiersdorf, Siegwerk etc.) s’approvisionnent dans des plantations brésiliennes où seraient bafoués les droits humains, rapporte le Monde dans son numéro du week-end du 31 décembre 2022. Ces approvisionnements – qui s’opèrent via le fournisseur d’éthanol obtenu à partir de la canne à sucre Nova Era Bioenergy –, «se sont effectués en dépit d’alertes, nombreuses et anciennes, lancées sur les conditions de travail ou sur l’utilisation de pesticides dangereux pour la santé des...