Agrafil du 21 mars 2025

Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d'orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu'ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées (mais pas la dépénalisation de certaines peines) sont...

L'Assemblée se penchera finalement la semaine du 28 avril sur la proposition de loi Entraves, a appris l'AFP de sources gouvernementale et parlementaire. La PPL devait arriver à l'Assemblée la semaine du 7 avril, mais l'embouteillage parlementaire a contraint le gouvernement à repousser son examen, au grand dam de la FNSEA. Son président Arnaud Rousseau avait déploré le 18 mars  l'« incertitude » autour de ce texte, quand le rapporteur à l'Assemblée Julien Dive (Les Républicains) s'est alarmé...

Accident législatif ou caillou dans la chaussure de la majorité ? Un amendement prévoyant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles ou agroalimentaires a été adopté, à la surprise générale, à l'Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi (PPL) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 %) le 17 mars. Pour la députée LFI Aurélie Trouvé, qui a voté en faveur de cette demande historique du PCF, il s'agit d'un « point clé ». L'amendement...

Accusés d'avoir illégalement augmenté les aides Pac en Corse, deux hauts fonctionnaires seront jugés à Paris pour « détournement de fonds publics » et un troisième pour complicité, a indiqué le 20 mars à l'AFP l'association anticorruption Anticor, qui avait déposé plainte. Tout tourne autour d'une réunion au ministère de l'agriculture le 14 janvier 2016, selon des documents d'enquête consultés par l'AFP. Pour « éviter d'éventuels troubles à l'ordre public », ces hauts fonctionnaires sont accusés...

Invité à échanger sur les relations avec les États-Unis avec les eurodéputés de la commission du Commerce international dans le cadre du dialogue structuré, le commissaire au Commerce international, Maros Sefcovic a confirmé, le 20 mars, le report des mesures de rétorsions de l’UE à mi-avril. « Nous envisageons désormais d'aligner le calendrier des deux séries de contre-mesures de l'UE afin de pouvoir consulter les États membres sur les deux listes simultanément », a-t-il déclaré devant l...