Agrafil du 4 avril 2024
Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc...
Comme les États membres ne parviendront pas à finaliser leur position sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) avant la fin de la législature et que des négociations en trilogue ne pourront donc pas se tenir, le Parlement européen devrait une nouvelle fois se prononcer sur le projet de règlement en plénière le 24 avril afin de clore l’examen du texte en première lecture. Début février, les eurodéputés avaient convenu d’une position libéralisant l’utilisation des plantes issues...
À l'issue d'une audience au Conseil d'État le 3 avril, le juge des référés a annoncé qu'il publiera son ordonnance «dans les premiers jours de la semaine prochaine» sur la demande de suspension du nouveau décret visant à interdire l’utilisation de dénominations animales (steak, filet, etc.) pour désigner des produits végétaux – il doit entrer en vigueur au 1er mai. Durant l'audience, le juge s'est peu étendu sur le «doute sérieux de la légalité» du décret – l'une des deux conditions d'une...
Une proposition de loi (PPL) visant à protéger les populations des risques liés aux substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) sera examinée le 4 avril à l’Assemblée, durant la niche parlementaire du groupe Ecologistes-Nupes. Le texte prévoit d’inclure la présence de PFAS dans le contrôle sanitaire de qualité des eaux potables. Une «liste non-limitative» des PFAS à contrôler sera fixée par décret, après avis de l’Anses. Le ministère de la Santé devra établir «une cartographie» des sites «ayant...
Ajouté le 27 mars en commission du développement durable, l’article 1er bis de la PPL écologiste sur les PFAS (voir ci-dessus) prévoit une obligation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation: les exploitants sont tenus de cesser «tout rejet aqueux» (effluents rejetés dans le milieu ou les eaux pluviales) de PFAS selon «des paliers définis par décret». L’obligation s’applique à certaines ICPE spécifiées par leur code de nomenclature...