Cour européenne de justice
La réglementation française sur l’élevage intensif de volailles mise en cause
La Cour de justice européenne a rendu le 22 janvier un arrêt constatant que la directive communautaire sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution s’oppose aux dispositions en vigueur en France pour les élevages intensifs de volaille dans le cadre d’un décret sur les installations classées. Les juges étaient interrogés sur cette question par le Conseil d’Etat français lui-même saisi de plaintes d’organisations de protection de l’environnement et des animaux contre le ministère de l’écologie.
Selon la Cour de justice européenne, les dispositions de la réglementation française qui conduisent à calculer les seuils d’autorisation d’installation d’élevage intensif de volailles à partir du système d’animaux-équivalents est en contradiction avec l’interprétation qui peut être faite de la directive communautaire de 1996 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC).