Contrats laitiers
Lait : la commission des pratiques contractuelles rend ses premiers avis
La Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPC), créée à l’initiative des membres de l’interprofession laitière (FNPL, Fnil et FNCL) a rendu ses premiers avis. Elle a été notamment saisie de la question de savoir si un contrat de collecte de lait peut valablement prévoir que les signataires reconnaissent comme constituant un cas de force majeure « tout événement climatique rendant les axes routiers ou les chemins vers l’exploitation impraticables pour les véhicules de collecte ». La commission répond que « la rédaction se bornant à exonérer l’entreprise de collecte en cas d’intempéries empêchant la collecte paraît trop générale, et source d’insécurité juridique et de conflits potentiels entre les parties ».
La Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles a répondu aux premières demandes de saisine par des producteurs de lait, sceptiques face aux propositions contractuelles de leur entreprise. Une des questions posées est relative aux évènements climatiques au regard de la force majeure. On se souvient que cette clause de force majeure figurait dans la première mouture de la proposition contractuelle de Lactalis.