Législatif
Le Conseil d’État annule le décret de transposition de la directive européenne
Le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret destiné à transposer la directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement, déposé en 2007 par le gouvernement de Villepin. Une loi devra donc être votée au Parlement d’ici le 30 juin 2010.
Le Conseil d’État, saisi par Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique (CRII GEN) présidé par l’ancienne ministre de l’écologie Corinne Lepage, a annulé en partie le décret destiné à transposer la directive 2001-17 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. Cette directive OGM devra donc obligatoirement passer par une loi. Le Conseil d’État a ainsi donné raison à l’association le 24 juillet dernier, et annulé le décret déposé en 2007 par le gouvernement de Dominique de Villepin.