Contrat
Le décret permet légalement à l’inter-profession laitière de « combler les vides »
Le décret sur la contractualisation dans le secteur du lait a été publié au Journal officiel (JO) le 31 décembre. Après son passage au Conseil d’Etat, le texte publié au JO ne présente pas de changement majeur. Il rend obligatoire cette contractualisation au 1er avril 2011. Malgré une opposition forte de l’autorité de la concurrence, le décret maintient la référence à « l’amendement Barnier » qui permet à l’interprofession de définir des indicateurs de référence entrant dans le prix du lait. Plus globalement, le décret permet à l’interprofession de « combler les vides » d’un texte jugé peu protecteur pour les producteurs, notamment sur la notion de volumes et de prix. Pour l’heure, le décret OP (organisation des producteurs) est en souffrance. Sa non-parution avant un an a même été évoquée par Xavier Beulin, le président de la FNSEA.
Les services du ministère d’Agriculture sont satisfaits du texte sur la contractualisation dans le secteur laitier qui est « sorti » du Conseil d’Etat. Ce décret paru au Journal officiel du 31 décembre, qui rend obligatoire la contractualisation (sur 5 ans) entre les producteurs de lait et les acheteurs, maintient une référence à l’amendement Barnier (L 632-14) sur le rôle de l’interprofession laitière dans la détermination d’indicateurs entrant dans la fixation du prix du lait.