Maladies animales
Le financement des mesures exceptionnelles de soutien de marché à l’étude
Les experts du Comité spécial agricole (CSA) ont examiné fin novembre le projet de la Commission européenne visant à établir un cadre juridique clair pour le financement des mesures exceptionnelles de soutien de marché en cas d’apparition d’épizootie comme la fièvre aphteuse ou la peste porcine classique. La Commission propose que ces mesures soient financées à 50 % par l’UE et à 50 % par le budget national.
Dans un arrêt rendu en 2003, la Cour avait estimé que, conformément au libellé actuel de la réglementation communautaire, seul un financement à 100 % des mesures exceptionnelles de soutien de marché devrait être possible, alors qu’un système de cofinancement a été introduit en 1994 pour des mesures de soutien dans le secteur de la viande porcine en Allemagne (70 % supporté par l’UE et 30 % par l’Allemagne).