Europe
Le projet de cultures OGM à la carte contesté par les juristes
Le service juridique du Conseil de l’UE vient de rendre un avis globalement négatif sur la proposition de la Commission européenne visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire les cultures d’organismes génétiquement modifiés autorisées au niveau communautaire.
En premier lieu, les juristes du Conseil considèrent que la base juridique de ce projet de subsidiarité – l’article 114 du traité sur le fonctionnement du marché unique – n’est pas adaptée.
Ensuite, ils estiment qu’une mesure nationale de « non-culture » sur la base de critères éthiques risquerait d’être invalidée par la Cour de justice européenne, et ce pour deux raisons : il faut une argumentation très solide pour justifier d’une restriction sur une mesure harmonisée ; et il faudrait que l’interdiction soit cohérente.