Les embargos régionaux déclarés illégaux par la Cour européenne de justice

L’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés décrétée par les autorités régionales de Haute-Autriche en janvier 2003 est en violation avec la législation communautaire, estime la Cour de justice européenne de Luxembourg, dans un arrêt rendu le 5 octobre. Une décision qui pourrait faire jurisprudence pour les autres régions européennes « sans OGM », même si elles s’en défendent.