Les redevances agricoles

Soucieux de donner une base juridique solide aux redevances des agences de l’eau, le texte de loi fixe un nouveau rôle au Parlement. Il est désormais prévu que celui-ci propose des règles d’assiette, plafonne le taux et fixe les principes de modulation des redevances des agences. Les comités de bassin conservent une marge de manoeuvre, les taux restants fixés par le conseil d’administration de l’agence sur avis conforme du comité de bassin.