Assurance: les sanctions contre assureurs et agriculteurs précisés par ordonnance

Le ministère de l’Économie a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance précisant les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte). D'après le projet...