Dénominations animales: le Conseil d’État s’en remet à la Cour de justice de l’UE

Suivant la recommandation de son rapporteur public, le Conseil d’État a renvoyé devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) le dossier du décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (telles que «steak» ou «saucisse»). Dans sa...