PPL Conflits de voisinage: députés et sénateurs s’accordent pour exclure les mises aux normes

Réunis en commission mixte paritaire le 26 mars, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur les conflits de voisinage, en en excluant les activités agricoles préexistantes et les mises aux normes. Une disposition incluse par les sénateurs lors de leur vote du 12...