Foncier: le Sénat et l'Assemblée trouvent un compromis sur la PPL Sempastous

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1^er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis. Le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le nouveau contrôle mis...