UE/Maroc : la CJUE confirme l’annulation de l’accord commercial sur l’agriculture

Faute de consentement du peuple du Sahara occidental, les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 sur les produits agricoles et la pêche ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt...