L’UE renonce à faire appel de sa condamnation à l’OMC

« La Commission européenne a décidé de ne pas faire appel de la décision de l’OMC étant donné qu’elle n’affecte pas la règlementation actuelle de l’Union», a indiqué un porte-parole de la Commission, le 21 novembre. « Le mécanisme d’autorisation en vigueur aujourd’hui fonctionne à l’évidence, a-t-il poursuivi, dix autorisations ayant été accordées depuis le début de la procédure à l’OMC».