Pac : la réglementation secondaire en phase de finalisation
Maintenant que les trois règlements de base de la future Pac sont publiés, les co-législateurs sont en train de valider en urgence les actes secondaires de la législation qui devraient être prêts avant Noël. Étant donné le très court délai dont ils disposent, certains États membres préviennent qu’ils n’auront pas le temps de pleinement finaliser leurs projets de plans stratégiques nationaux censés être transmis à la Commission européenne avant le 1er janvier.
Les trois règlements de base de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sont désormais publiés au Journal officiel suite à leur adoption le 2 décembre par le Conseil de l’UE. La Commission européenne a donc pu officiellement présenter, le 6 décembre, aux experts nationaux du Comité spécial Agriculture (CSA), les deux actes délégués les plus urgents qui devaient être adoptés selon une procédure de non-objection anticipée dès le 10 décembre par le CSA.