Réglementation
Une directive europénne met en place une nouvelle formalité environnementale
Depuis le 1er janvier 2014, certains exploitants agricoles sont soumis à la production d'un nouveau rapport dit rapport de base, traitant des risques environnementaux et des moyens techniques et financiers permettant de couvrir ces risques. Une mesure européenne en faveur de l'environnement. Un coût supplémentaire pour les nouveaux installés et ceux qui souhaitent étendre leur activité.
LA CRÉATION d'une nouvelle exploitation agricole ou la modification d'une exploitation existante exigeait déjà de déposer un dossier d'autorisation, auprès de l'administration, avec un certain nombre de pièces : étude d'impact sur l'environnement, étude de sol... Depuis le 1er janvier 2014, l'élaboration d'un nouveau document vient s'ajouter à cette liste, pour certains exploitants : c'est le rapport de base, issu de la transposition en droit français de la directive européenne IED (article L515-30 du code de l'environnement).