Une longue procédure
La Commission a adopté en décembre 2004 une décision finale positive autorisant des aides d’état d’environ 829 millions d’euros octroyées dans le cadre du Service public d’équarrissage (SPE) entre 1997 et 2002. Ces aides permettaient aux entreprises d’équarrissage d’enlever et détruire, gratuitement, les animaux trouvés morts dans les fermes ainsi que les déchets d’abattoirs interdits à la consommation humaine.