Mal-être : un décret précise la formation des futurs assesseurs agricoles dans les TAE

Un décret paru au Journal Officiel du 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités économiques. La formation initiale préalable, d’une durée de quatre jours, est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d’une juridiction ainsi qu’au traitement des difficultés des entreprises.