Accises : procédure d'infraction contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a demandé le 26 février au Royaume-Uni de modifier son régime d'accise qui exonère les cidres et les poirés élaborés, pour être vendus, par de petits producteurs nationaux (70 hectolitres sur une période de 12 mois consécutifs au maximum). Bruxelles a adressé à Londres un avis motivé en ce sens, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice européenne, faisant valoir que les règles de l'UE ne prévoient aucune exemption à l'obligation générale de percevoir l'accise pour ce type de production.