Réforme de la Pac
Adoption définitive, place aux mesures d'application
C'est fait : après trois années de négociations, les Vingt-huit ont formellement adopté les règlements sur la réforme de la Pac et celui sur les mesures transitoires pour 2014. Il s'agit maintenant d'en assurer la mise en œuvre, tant au niveau communautaire avec les actes délégués à la Commission européenne qu'au niveau des États membres, les dispositions entrant pour la plupart en vigueur au 1er janvier 2015. Une tâche qui n'est pas aisée non plus.
LES ministres de l'agriculture de l'UE ont formellement adopté le 16 décembre à Bruxelles, à la majorité qualifiée et sans débat, les règlements – du Parlement européen et du Conseil – sur la réforme de la Pac ainsi sur les mesures transitoires pour 2014, assortis de diverses « déclarations ». Ils ont unanimement approuvé les textes sur les paiements directs, le financement et la gestion de la Pac et les mesures transitoires.