Aides d'État : feu vert à des « cotisations volontaires obligatoires » françaises
La Commission européenne considère que le financement, « par des cotisations volontaires obligatoires », des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement conduites en France sur la période 2005-2014 par l'interprofession Val'Hor (Association pour la valorisation des produits et des secteurs de l'horticulture et du paysage) « ne constitue pas une aide d'État » incompatible avec les règles de l'UE.
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