Cloud act : un projet de taxe des entreprises qui transmettraient des données sensibles

Chargé en juillet d’une mission d’information (sur les mesures de protection des « entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale »), le député Raphaël Gauvain (LREM) préconiserait dans son rapport « d’imposer une taxe de 4 % du chiffre d’affaires aux Gafa, mais aussi tout intermédiaire qui aurait accès, stockerait, hébergerait et transmettrait des données sensibles aux autorités judiciaires américaines », indique le quotidien Les Échos du 25 mars, qui a eu accès au