Colza/mutagénèse : le projet de décret du gouvernement en consultation
En application des avis rendus en 2019 et 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le gouvernement a mis en consultation, le 7 mars, un projet de décret redéfinissant les critères d’exemption des techniques de mutagénèse des obligations de la directive OGM. Il s’agit de la même version sur laquelle l’Anses a rendu un avis de conformité fin février.