En pratique
Comment vont être établis les droits en 2006
On commence à y voir plus clair quant aux règles d’attribution des droits au paiement unique en 2006. A partir du document remis par Dominique Bussereau aux membres du Conseil supérieur d’orientation le 28 juin, qu’Agra Presse s’est procuré, on peut répondre à certaines questions très concrètes. Prudence tout de même : ce document n’est pas encore totalement validé. Il reste encore des interrogations, notamment sur les règles d’attributions de DPU à partir de la réserve.
* Qui est considéré comme « agriculteur » ?
L’attribution de DPU est conditionnée par l’obligation d’être agriculteur en 2006, au sens du règlement communautaire. Le gouvernement français a la ferme intention de limiter la rétention de droits par les agriculteurs n’ayant pas de réelle activité économique. L’interprétation française de la notion d’agriculteur est la suivante :
– toute personne physique exerçant une activité agricole,