Commerce équitable : dépôt d’une PPL pour réserver l’allégation aux produits sous label

Comme annoncé dans nos colonnes fin juin, une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réserver l’usage des « allégations faisant référence au commerce équitable » aux produits sous label a été déposée, le 12 septembre, à l’Assemblée nationale. Depuis la loi Pacte de 2019, seuls les produits sous label et les produits sous « système de garantie » peuvent apposer sur leur emballage des mentions évoquant le commerce équitable.