Aides d'État
Dérogation plus large pour les soutiens agricoles de faible importance
La Commission européenne a décidé de porter de 7 500 € à 15 000 € le plafond des aides nationales que peut recevoir un bénéficiaire dans le secteur agricole sur trois exercices fiscaux sans que ce soutien soit considéré comme une aide d'État au sens de la réglementation communautaire. Ce régime dit « de minimis » entrera en application le 1er janvier 2014.
À l'heure actuelle, les aides d'État dans le secteur de la production agricole primaire qui n'excèdent pas 7 500 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 0,75 % de la valeur de la production agricole nationale, sont considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence, et peuvent être versées sans notification ni autorisation préalable de Bruxelles.