Emballage/loi Agec : plainte de Plastalliance devant la Commission européenne

Les fabricants d’emballages plastique annoncent déposer une plainte devant la Commission européenne contre le décret français interdisant l’usage d’emballages plastique pour les fruits et légumes (décret du 20 juin 2023), pour violation par la France du droit de l’UE. Le Conseil d’État a rejeté, le 12 avril, une requête déposée fin mars par Plastalliance, trois producteurs de pêches-nectarines et un de haricot, visant à suspendre ce décret.