Taxes parafiscales
« Irrégularité des certaines aides accordées par Unigrains »
L’utilisation du produit des taxes parafiscales par la société Unigrains et l’ITCF a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en 1998. Ces taxes forment une catégorie de prélèvements obligatoires. Les contrôles de la Cour des comptes ont mis en évidence « le montant excessif des taxes parafiscales affectées aux deux organismes, le fonctionnement opaque de la société Unigrains et le caractère irrégulier de certaines aides accordées ». En clair, la Cour des comptes pointe les irrégularités relatives aux mouvements financiers et à l’organisation juridique d’Unigrains. Ce qui fait dire à Nicolas Jacquet (président de l’OPG), à l’origine de la plainte contre X, que « de l’argent pubic a été détourné ». Une nouvelle plainte contre X de l’OPG sera déposée dans les tout prochains jours. Dans le collimateur : la société Sofiprotéol, épinglée dans le rapport 2003 de la Cour des comptes.
La plainte de l’OPG déposée le 7 janvier 1999 repose sur le rapport de la Cour des comptes de 1998 relatif à la gestion, par la société financière Unigrains et par l’association (ITCF) du produit des taxes parafiscales ; en particulier du produit d’une taxe dite parfiscale FASC (financement des actions du secteur céréalier).