La Commisssion mixte paritaire supprime une « niche fiscale » destinée à l'investissement forestier

Le projet de loi de modernisation agricole a fait logiquement l'objet d'une CMP (commission mixte paritaire) qui s'est réunie le 8 juillet avant une adoption définitive de la loi prévue le 12 juillet. Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, ont supprimé la possibilité d'utiliser le compte épargne forestier pour faire de l'investissement forestier.