La composition du comité national Trame verte et bleue fixé par décret

Un décret du 31 octobre 2012 paru au Journal officiel du 3 novembre vise à répondre au Conseil constitutionnel, à propos du comité national trames vertes et bleues. En effet, dans une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que la composition de ce comité relève de la compétence du pouvoir réglementaire, alors qu’elle était jusqu’à présent déterminée par la loi. C’est l’objet du décret. La composition du Comité n’est pas modifiée pour autant.