La France assure le service minimum

En transposant le 20 mars la directive européenne 2001/18 relative aux essais en champs et aux cultures commerciales d’OGM, la France s’acquitte d’une tâche qu’elle aurait dû effectuer depuis 2002. Un retard que Paris pourrait payer cher – près de 42 millions d’euros –, la Commission de Bruxelles n’ayant pas l’intention de retirer sa plainte deposée devant la Cour de justice européenne fin 2006. Sur le fond, la transposition de la directive est une bonne nouvelle : le droit français intègre enfin les règles européennes d’autorisation et de contrôle en matière d’OGM, plus complètes que celles prévues dans les textes français. Grâce à cette transposition, la France va pouvoir connaître précisément les surfaces OGM cultivées sur son sol, à quelques semaines des semis de maïs. Une première. Les agriculteurs qui sèmeront des OGM en 2007 seront tenus de le déclarer à l’administration. Pour autant, la France continue de jouer sur le dossier la carte du « service minimum ». En effet, la transposition de la directive ne règle en rien la question de la coexistence entre cultures OGM et non-OGM. Faute d’avoir mené à terme l’examen de son projet de loi OGM, le gouvernement laisse le monde agricole au milieu du gué : comme les années précédentes, les cultures transgéniques se feront en 2007 sans règles de coexistence contraignantes et sans régime de responsabilité spécifique en cas de contamination. Dominique de Villepin et son équipe laissent à leurs successeurs un chantier inachevé.