Cour de justice européenne
La législation européenne bannissant les semences non inscrites est valide
La Cour de justice de l’UE a estimé dans un arrêt, très attendu du monde agricole, que la législation européenne qui interdit la commercialisation de semences non inscrites aux catalogues officiels était valide. Elle était saisie par la cour d’appel de Nancy (France) dans le cadre d’une affaire opposant l’association Kokopelli au semencier Graines Baumaux.
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé le 12 juillet que l’Union européenne avait raison d’interdire la commercialisation de semences non inscrites dans les catalogues officiels. Elle n’a pas suivi l’avis de l’avocat général, qui proposait d’annuler l’obligation de cataloguer les semences commercialisées.