Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes entre meuniers
L’Autorité de concurrence a condamné le 13 mars à hauteur de 242,4M€ des meuniers en France et en Allemagne pour deux affaires d’ententes sur le marché de la farine. C’est en avril 2008 que l’Autorité s’était « autosaisie » afin d’enquêter sur le marché de la farine en France et en Allemagne suite à une demande de clémence de la part d’un meunier allemand, le groupe Werhahn. Cette procédure permet à une entreprise de dénoncer une entente à laquelle elle a participé et, en fonction des éléments à charge qu’elle apporte, de se voir exonérée partiellement ou totalement de sa sanction. Si les meuniers français comptent faire appel de la décision devant la cour d’appel de Paris, ils devront tout de même au préalable s’acquitter de leurs amendes respectives.
«Notre objectif était de rétablir le bon fonctionnement de la concurrence, sans pour autant faire fermer les auteurs de l’entente », a indiqué l’Autorité de la concurrence, le 13 mars, suite à la condamnation d’ententes sur le marché de la farine de plusieurs meuniers français et allemands. C’est un total de 242,4 millions d’euros (M€) qui est demandé à d’importants acteurs de la meunerie sur deux affaires.