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Le Conseil constitutionnel censure la réforme sur les plus-values immobilières
La fiscalité des terrains à bâtir continuera à bénéficier d'abattements pour durée de détention. Alors que le gouvernement comptait les supprimer afin de relancer le marché, le conseil constitutionnel a censuré la mesure, a-t-il annoncé dans un communiqué daté du 29 décembre.
POUR inciter les propriétaires à céder rapidement des terrains constructibles, le gouvernement comptait supprimer au 1er mars 2014 l'abattement qui les exonérait d'impôts au delà de trente ans. L'annonce avait été faite par François Hollande lui-même en juin et reprise dans l'article 18 du projet de loi de finances 2014, devenu l'article 27 après discussions au Parlement.