Le « name and shame » de la DGCCRF généralisé à tout son champ d’action

En application de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, un décret publié le 30 décembre permet à la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer la publicité de ses mesures d’injonction, rapporte un communiqué de presse du ministère de l’Économie le même jour. Ces dernières permettent à la DGCCRF d’ordonner à un professionnel de cesser un agissement illicite, de se conformer à la réglementation ou de supprimer une clause illégale.