Lait
Les producteurs de lait mieux armés pour les négociations
Le Parlement européen a approuvé le 15 février à Strasbourg, par 574 voix contre 97 et 18 abstentions, le règlement visant à favoriser les relations contractuelles dans le secteur du lait, renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, permettre une maîtrise de l’offre de fromages sous appellation et, finalement, accompagner la fin des quotas annoncée en 2015. Ce texte avait fait l’objet en décembre d’un compromis entre les Etats membres, les députés et la Commission de Bruxelles (1). Il doit encore être formellement avalisé par le Conseil des ministres des Vingt-sept et sera applicable jusqu’à la fin juin 2020. Néanmoins le paquet lait suscite encore les critiques des syndicats minoritaires et de quelques eurodéputés. La FNPL travaille de son côté à s’assurer que le décret sur les Organisations de producteurs en France renforce bien leur pouvoir de négociation.
Le nouveau règlement donnera aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoires les contrats entre les agriculteurs et les transformateurs et d’imposer une durée minimale (6 mois ou plus) que le premier acheteur sera tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui.
Ces contrats devront être conclus préalablement aux livraisons et contenir des dispositions spécifiques telles que le prix, le volume, la durée, les détails du paiement, la collecte et les règles de force majeure.